Que se passe t-il en cas de permis annulé ou invalidé?

auto-école de Verdun, permis de conduire, 64000 Pau

Votre Auto-école labellisée à Pau

Repasser vos examens et récupérez votre permis de conduire

En fonction de votre situation vous serez amené à repasser uniquement le code ou le code et la conduite.

Pour que vous n’ayez pas la pratique à repasser, il faut :

Solliciter un nouveau permis dans 9 mois suivant la possibilité de le faire,

Être conducteurs de plus de trois ans, ce qui excluent donc les permis probatoires,

Ne pas avoir fait l'objet de deux invalidations en moins de 5 ans pour perte de points, ou d'une durée d’interdiction suite à annulation judiciaire fixée par un juge supérieure à un an.

Les épreuves et les conditions de présentation aux examens sont les mêmes que lors d’une première obtention. Les candidats ne sont néanmoins pas tenus au 20h de pratique. Reportez-vous aux sections qui vous concernent sur le site.

Si vous étiez titulaire de plusieurs catégories de permis, il faudra le préciser sur votre demande de permis de conduire.

Pièces à fournir

une pièce prouvant votre identité,

une copie du récépissé de décision judiciaire (réf. 7),

4 photos d'identité récentes et conformes aux normes,

si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou JAPD) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation ou de l'attestation d'exemption,
si vous êtes étranger, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : feuille de paie, quittance de loyer...).

Contrôle médical consécutif à une infraction

Principe

En cas d'invalidation pour perte totale de points, d'annulation ou de suspension du permis pour une infraction au code de la route, le contrevenant ne peut récupérer son permis de conduire que s'il se soumet à un contrôle médical.

Selon la nature de l'infraction, le conducteur devra s'adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou à la commission médicale départementale.

Cas d'un médecin agrée

Les conducteurs ayant fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension de leurs droits de conduire supérieure à 1 mois pour des infractions autres que celles imputables à la consommation d'alcool ou de stupéfiants doivent s'adresser à un médecin agrée.

Cas de la commission médicale départementale

Si une infraction au code de la route imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants a été commise, le conducteur doit solliciter en préfecture un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale.

Le contrôle médical et la validité du permis accordé dépendront aussi de l'infraction commise.

Comment se déroule l'examen médical ?

Pour se présenter à cet examen, les conducteurs doivent se munir leur demande de permis de conduire fourni par l’auto-école.

Cet examen se déroule de la façon suivante :

la commission médicale départementale (qui se compose de 2 médecins généralistes) ou le médecin agréé s'assure que le conducteur n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire
la commission ou le médecin s'assure en outre que l'usager est capable de mobiliser des informations pour répondre à une situation de conduite et teste ses facultés sensorielles
en cas de résultat favorable, l'intéressé doit effectuer un examen dans un centre de sélection psychotechnique agréée par la préfecture.

Dans le centre, après un entretien avec un psychologue, le conducteur doit effectuer un certain nombre de tests (de vigilance, d'attention, de mesure des réflexes ou de stabilité des mains). Ces tests peuvent aussi répondre à des prescriptions particulières des médecins. La durée du test est d'une heure environ et le coût moyen de 120 € environ.

Si le résultat de cet examen est favorable, la commission ou le médecin délivre l'avis médical qui permet au conducteur de récupérer son permis de conduire auprès de la préfecture ou de le repasser.

Cet avis médical a une validité de 2 ans.

Toutefois, cet avis ne lie pas le préfet qui peut, sur la base d'informations dont il dispose sur le conducteur, prendre toute décision motivée par des enjeux de sécurité routière.

Recours

Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, le conducteur peut saisir la commission médical d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être applicable.

Après avoir examiné la personne, la commission d'appel transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, le conducteur peut faire un recours devant le juge administratif.